Livre numérique nativement accessible (directive (UE) 2019/882, art. 48 loi 2005)

R14Confirmée à la contre-vérification

Arcom (contrôle) ; ministère de la Culture

Transposé par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, décret n° 2023-778 et arrêté du 14/08/2023. Obligatoire pour les livres numériques édités depuis le 28/06/2025, et pour le fonds édité avant et encore disponible au 28/06/2030. Fonctions : navigation, synthèse vocale, réglage de la police, de la taille et des espacements, alternatives textuelles, pas de blocage par les MTP, métadonnées d'accessibilité. Microentreprises exemptées (moins de 10 personnes, CA ou bilan ≤ 2 M€) ; exemptions déclarées titre par titre, en campagnes de janvier et juillet ; amende jusqu'à 7 500 €.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

EPUB 3 numérique

Accès

obligation éditeur, distributeur et détaillant

Note de vérification. Tout relu ; ajout du numéro de loi (que le rapport déclarait non établi) et des campagnes de déclaration.

R14oubli_resource à la contre-vérification

Arcom (contrôle) ; ministère de la Culture

Obligatoire pour les livres numériques édités depuis le 28/06/2025, et pour le fonds édité avant cette date et encore disponible au 28/06/2030. Base légale : article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, repris à l'article 48 de la loi de 2005 ; décret n° 2023-778 et arrêté du 14/08/2023. Fonctions exigées : navigation, synthèse vocale, réglage police/taille/espacements, alternatives textuelles, pas de blocage par les MTP, métadonnées d'accessibilité. Microentreprises exemptées (moins de 10 personnes, CA ou bilan ≤ 2 M€) ; exemptions déclarées titre par titre, a posteriori, en deux campagnes annuelles (janvier, juillet ; première campagne en octobre 2025) ; amende jusqu'à 7 500 €.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

EPUB 3 numérique

Accès

obligation éditeur, distributeur et détaillant