Organisme de gestion d'établissement privé sous contrat (OGEC et associations gestionnaires)

W20Corrigée à la contre-vérification

Associations loi 1901 fédérées par la Fnogec ; FSJU, FNEPLC, ISLRF, FPF, FNEM pour les autres réseaux

Payeur et gestionnaire du privé sous contrat. 5 132 SIREN gèrent 7 444 établissements de l'Éducation nationale (recalcul identique après réinterrogation complète de SIRENE) ; 95,6 % de ces établissements sont gérés par une association déclarée ; 73 % des gestionnaires n'en ont qu'un. Le chef d'établissement propose les budgets, le CA les arrête, l'AG les approuve ; un représentant de la collectivité est invité (L442-8). Le statut-type engage le CA « à procéder à des appels d'offres ». Pour la Cour de cassation (07/03/2018), un OGEC est créé pour un besoin d'intérêt général : le critère du financement public majoritaire reste à apprécier cas par cas. Aucun OGEC comme acheteur dans les DECP.

Niveaux

école collège lycée

Matières

toutes

Formes

papier numérique

Accès

achat par l'établissement sur budget associatif

Note de vérification. Ajouts : clause d'appel d'offres du statut-type, motivation de l'arrêt de 2018. Chiffres SIRENE confirmés par réinterrogation des 5 132 SIREN.